COMMUNIQUÉ : Affaire du Siècle : Seconde audience, le dénouement approche

Au Tribunal Administratif de Paris, la rapporteure publique a rendu aujourd’hui ses conclusions sur l’Affaire du Siècle. Marie Toussaint, eurodéputée écologiste à l’initiative avec Notre Affaire à Tous de ce recours, salue la recommandation de la rapporteure de contraindre l’Etat à l’action, mais souligne que le juge devra aller encore plus loin dans sa décision finale.

C’est le dénouement de plusieurs années de travail juridique et de mobilisation : la rapporteure publique a rendu aujourd’hui ses conclusions, suite à la condamnation de l’Etat pour inaction climatique dans l’Affaire du Siècle ; les conclusions du tribunal sont attendues dans les 15 jours.

La rapporteure recommande au juge d’enjoindre le Premier ministre et les ministres compétents à prendre toutes les mesures utiles de nature à faire cesser et réparer, d’ici le 31 décembre 2022, le préjudice écologique issu du dépassement des objectifs climatiques de l’Etat, en programmant le rattrapage de 15 millions de tonnes équivalent CO2 du budget carbone prévu par la SNBC révisée pour 2028.

Pour Marie Toussaint : “Si le juge suit cette recommandation, cela représenterait une victoire indéniable pour la justice climatique, confirmant que l’action climatique est une obligation légale de l’Etat français, et non un choix politique pris ou abandonné au gré des envies du gouvernement. Les conclusions de la rapporteure montrent également que l’on ne peut plus prendre à la légère l’action pour le climat : lorsque des engagements sont pris, entérinés dans la loi ou via des décrets, ces engagements doivent être tenus.

Toutefois, le juge, dont on attend la décision finale dans les deux à trois semaines, aurait mérité à se détacher des strictes conclusions de la rapporteure publique pour aller dégager de réelles obligations climatiques pour l’Etat français. D’abord parce que le gouvernement a honteusement modifié la SNBC de sorte à réduire les objectifs qu’il était supposé atteindre. Un vrai recul pour le climat, opéré après le lancement de l’Affaire du siècle, à contre-sens de l’engagement des Françaises et des Français pour l’action climatique. Le juge doit donc tenir compte de ce jeu comptable organisé par le gouvernement pour sanctionner la réalité de l'inaction. Le message doit être simple : non, on ne joue pas avec le climat.

Rappelons ensuite, avec le Haut Conseil pour le Climat, que la France n’a pas diminué son empreinte carbone par habitant depuis 1990 du fait, notamment, des émissions importées ; non concernées par les conclusions de la rapporteure.

Enfin, le juge doit aussi se saisir de la trajectoire future de la France. A l’heure actuelle, la France développe une trajectoire climat nous conduisant vers un réchauffement de 2,6°C ! Or, si la rapporteure publique reconnaît implicitement que les objectifs climatiques de l’Etat Français sont insuffisants pour tenir les objectifs climat actuels de la France, sans même parler des objectifs venant d’être réhaussés par l’Union européenne, elle ne propose pas de réhausser ces objectifs de sorte à respecter les engagements internationaux de la France comme le respect de l’Accord de Paris ou de la protection des droits humains, malgré les alertes de la Commission Nationale Consultative des droits humains. D’autres juridictions pourtant, à commencer par les juridictions néerlandaises, soutiennent la nécessité pour les Etats de réhausser leurs objectifs de sorte à protéger véritablement la planète et ses habitant.e.s.

Cette action, démarrée le 18 décembre 2018, avec le soutien de plus de 2,3 millions de citoyennes et de citoyens, touche à son terme mais n’est pas finie. Les premières victoires que nous emportons devant le juge doivent être renforcées, à travers la loi, et/ou via de nouvelles initiatives pour faire avancer la jurisprudence. Pour le climat, nous ne cesserons jamais de nous battre. Plus que jamais nous ferons en sorte que la justice soit au service du climat pour conjurer les prévisions alarmistes. La France a les moyens et le devoir d' être un moteur de l'action climatique.”