COMMUNIQUÉ : Le devoir de vigilance européen en passe de devenir réalité

Ce mardi 24 avril, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté sa position sur le devoir de vigilance européen, dernière étape avant la séance plénière. Malgré une alliance entre la droite et les libéraux, à l’écoute des lobbies industriels visant à affaiblir la directive, nous obtenons un texte relativement ambitieux par rapport aux positions respectives de la Commission et du Conseil.

Pour Marie Toussaint, eurodéputée écologiste : “C’est un des dossiers clés de cette mandature. L’enjeu est de taille : le texte fut arraché par le Parlement européen afin de réguler une économie devenue folle. Notre responsabilité est grande. Les lois de l’économie ne sont pas au-dessus des lois de la nature, et le Green Deal ne pouvait se contenter de réhausser les objectifs environnementaux de l’Union sans reprendre en main la façon dont nous produisons, échangeons et consommons. Nous y sommes presque.

Il est aujourd’hui possible pour les entreprises plaçant des produits sur le marché européen de délocaliser leurs atteintes à l’environnement ou aux droits humains au-delà des frontières de l’UE. Les exemples sont nombreux : de TotalEnergies, qui s’apprête à construire en Ouganda un immense oléoduc chauffé, entraînant un déplacement forcé massif des populations ; à Zara, qui exploite toujours les travailleurs ouïghours ; en passant par BNP Paribas, qui finance la déforestation en Amazonie. Cela doit changer.”

“Le texte proposé par la commission des affaires juridiques demande à ce que les entreprises veillent à l’impact de leurs activités sur l’environnement et les droits humains partout autour de la planète. Concrètement, il requiert des entreprises qu’elles préviennent, réduisent et fassent cesser les impacts de leurs activités sur l’environnement, le dérèglement climatique, ainsi que les droits humains et sociaux autour de la planète -sous peine de sanctions.

La commission des affaires juridiques propose notamment que les entreprises soient désormais tenues de respecter l’Accord de Paris et de déployer des stratégies permettant de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Néanmoins, à la demande de la droite, des modifications de dernière minute ajoutent des failles juridiques importantes dans le texte qui pourraient être utilisées par les entreprises pour contourner leurs obligations. Dit plus clairement: les entreprises sont tenues d’analyser et prévenir les risques de leurs activités pour le climat, à travers des plans de transition précis, mais le texte reste vague sur la fixation des objectifs absolus de réduction des émissions et sur l’identification des leviers de décarbonisation. Un hic de taille.

Toutes les entreprises de plus de 250 employé.e.s, et de 40 millions d’€ de chiffre d'affaires annuel seront concernées, là où la Commission ne visait que les plus grandes entreprises, et où la France limite ces obligations aux entreprises de plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 à l’étranger. Là encore, les conservateurs ont refusé d’intégrer les PME dont certaines ont pourtant un impact non négligeable tant sur les droits humains que le climat. Quant au secteur financier, il n’est que partiellement intégré alors qu’il est absolument clé. Les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d'actifs sont soumis à un régime distinct, beaucoup plus léger.

Sur ce point, comme sur d’autres, la bataille a été difficile. Alliée aux libéraux, la droite du Parlement européen n’a cessé de défendre les intérêts des lobbies industriels et financiers. Ils ont écarté tant la nécessité d’une gouvernance équilibrée au sein des entreprises que les urgences environnementales autres que climatiques, y compris sur la pourtant bienvenue rémunération variable des dirigeants. Pourtant, l’interdépendance entre les différentes limites planétaires est aujourd’hui une évidence et la focalisation sur le seul carbone dangereuse pour le climat lui-même. Nous regrettons donc le refus catégorique d’intégrer aux obligations des entreprises le respect de la Convention sur la diversité biologique ou encore la Convention sur les produits chimiques dangereux et les pesticides.

Dernier sujet de préoccupation : la responsabilité de prouver le non-respect du devoir de vigilance pour les exactions aux droits humains et à l’environnement reste entre les mains des victimes et des citoyens. Il leur revient donc de mener les investigations nécessaires, souvent ardues et coûteuses, pour démontrer pleinement que Zara a bien bafoué les droits humains ou Total l’obligation de protéger le climat. Au regard de l’état des forces en présence, les ressources étant disproportionnées entre des victimes souvent isolées et des entreprises à ramifications internationales, il aurait fallu renverser la charge de la preuve, et contraindre les entreprises à démontrer que leurs activités ne causent aucun dommage humain et environnemental. C’est ici un sujet clé qui détermine la capacité de l’Union à rendre effectives ses ambitions économiques, environnementales et sociales.

Le texte sera présenté en plénière à la fin du mois de mai. Nous restons déterminé.e.s à agir pour faire valoir l’intérêt de la planète et de ses habitants face à la voracité de ceux qui ne recherchent que les profits.”