COMMUNIQUÉ : Le raté de la Commission européenne dans la réforme des règles budgétaires

La Commission européenne a présenté ce jeudi 26 avril 2023 ses propositions pour réviser les règles budgétaires européennes.

Là où elle avait laissé entrevoir une approche plus souple, différenciée, et donc plus adaptée aux réalités écologiques et sociales de chaque Etat membre, elle a cédé aux pressions de la coalition allemande et des pays frugaux, en ne modifiant qu'à la marge les processus aujourd'hui prévus, jamais respectés, et qui ont pourtant mené à des désastres politiques et sociaux comme en Grèce. Ce faisant, elle manque aujourd’hui l'opportunité de donner une nouvelle direction aux règles budgétaires européennes et donc, au projet européen lui-même.

Les tentatives d’assouplissement de la Commission européenne sont en effet extrêmement décevantes. Le Covid 19 a à nouveau montré l'inadaptation des règles budgétaires actuelles face aux crises - qu’elles soient environnementales, sociales ou sanitaires, crises qui iront s’intensifiant avec l’accélération du changement climatique et l’érosion de la biodiversité. 

La Commission européenne continue de regarder le problème avec des visières : en voulant limiter à tout prix les dettes européennes, à travers une approche purement numéraire au mépris de la qualité des dépenses et de leur adéquation aux besoins ainsi que le proposent les écologistes, la Commission conforte la politique austéritaire passée et empêche le financement des mesures nécessaires pour tenir les objectifs du Green Deal et sauver le climat dans la justice sociale. Elle reste coincée dans une approche libérale brutale, dans laquelle la recherche de la croissance se fait au détriment de la justice sociale et des limites planétaires.

Il faut pourtant éviter de retomber dans le scénario grec, lorsque l'on a humilié un peuple, et qu'on lui a tordu le bras pour qu'il appliqué une politique libérale contre laquelle il venait pourtant de voter. A l'heure où la Grèce paie très fortement la note de cette politique insensée qui a détruit ses services publics et jeté des millions de personnes dans la pauvreté, il eut été de bon sens que les États les plus frugaux, également les plus riches, acceptent de jouer le jeu de la solidarité européenne.

Au lieu de se concentrer uniquement sur des limites de dettes aléatoires, les règles budgétaires européennes doivent être pensées pour, d’une part garantir la justice sociale et autoriser les dépenses sociales les plus cruciales, et d'autre part ré-encastrer l'économie dans les limites planétaires. C’est là l’enjeu fondamental pour le futur de l’Union européenne.

L'adoption d'un Traité environnemental européen est urgent, qui maintiendra l’économie européenne à l’intérieur des limites planétaires. Parce que les lois de l'économie ne sont pas au-dessus des lois de la nature, ce traité environnemental pourrait contenir le Pacte de stabilité et de croissance et les critères de Maastricht à l'intérieur des objectifs fondamentaux que sont ceux du retour aux limites planétaires et du respect de la dignité de chaque être humain, au sein de chaque état membre.

Nos propositions sont claires. Elles sont souhaitables tant pour la planète que pour la justice sociale et la solidité de l'Union européenne. Nous continuerons à les défendre, coûte que coûte, dans les négociations qui s'ouvrent.