COMMUNIQUÉ : Une victoire importante pour la condamnation des crimes contre l’environnement et la reconnaissance de l’écocide

C’est un moment historique. A l'issue de longues négociations, la Commission, le Conseil et le Parlement européen se sont entendus sur un compromis qui entérine des avancées primordiales dans la lutte contre la criminalité environnementale et pose les bases de la reconnaissance de l’écocide dans l’UE. Une victoire pleine d’espoir pour les défenseurs de la nature et de la justice environnementale. 

Pour Marie Toussaint, eurodéputée écologiste à l’origine de la proposition d’inclure le crime d’écocide dans la Directive : « Le texte adopté aujourd’hui est l’aboutissement de mois, années de travail pour renforcer le droit pénal de l’environnement en Europe. Il entérine une première victoire fondamentale en inscrivant dans le droit une “infraction qualifiée” qui doit permettre de sanctionner plus sévèrement les plus graves crimes contre l’environnement, soit le crime d’écocide.

Cette nouvelle infraction reprend en effet les termes de la définition des experts de la Fondation Stop Ecocide, soutenus par l’Alliance Ecocide que j’ai initiée en octobre 2020 ; le texte précise également qu’en cas de pollution étendue, de feux de forêt ou d’accidents industriels majeurs, cette infraction est équivalente à celle de l’écocide tel que débattu au niveau international.

Il est désormais indispensable que les États membres proposent un amendement au statut de la Cour Pénale Internationale dont ils représentent près d’un quart des États membres, et portent l’écocide parmi les crimes de Vladimir Poutine en Ukraine traités dans le cadre des tribunaux spéciaux mis en place, ainsi que le demande de longue date Volodymir Zelensky.

L’Union européenne fait également un pas crucial vers l’autonomie des crimes contre l’environnement en établissant qu’au-delà de la violation des législations citées par la directive, tout acte portant atteinte à l’environnement qui violerait des exigences légales substantielles devra être couvert par le droit pénal. Dès lors, de nombreuses atteintes à l’environnement aujourd’hui non couvertes par le droit pénal pourraient l’être demain, ainsi par exemple que les marées noires ou les produits toxiques tels que les PFAS répandus dans l’environnement, en toute impunité.

Par ailleurs, la nouvelle directive reconnaît de nouvelles infractions comme la commercialisation de produits issus de la déforestation importée, le rejet de substances polluantes par les navires ou encore le commerce de mercure (voir annexe). Notre plus profond regret repose sur le refus par le Conseil de considérer la violation de la législation sur les OGMs comme constituant immédiatement et de facto un acte devant être couvert par le droit pénal. Cette décision reflète la place prise aujourd’hui par les lobbies de l’agro-industrie dans la fabrique européenne de la loi, et la persistance de la politique de fabrique de l’impunité.

En ce qui concerne le sujet épineux des sanctions, la Directive introduit pour la première fois au niveau européen des sanctions précises et harmonisées pour les infractions environnementales. Ces sanctions restent toutefois relativement faibles et les Etats membres ont réussi à inscrire dans le texte la possibilité de fixer des amendes à montant fixe plutôt que proportionnel au chiffre d'affaires des entreprises. Cette modification conduit à des situations absurdes car ne tenant pas compte de la réalité financière de l’entreprise.  Autant de sujets qu’il nous faudra continuer à pousser à l’avenir.”

Pour finir, Marie Toussaint souligne : “Le texte adopté peut ouvrir un nouvel âge du contentieux environnemental en Europe, parce que nous avons obtenu une victoire fondamentale qui devrait porter au-delà de nos frontières. Dans le contexte politique européen anti-écologique, ce texte est un point d’appui pour toutes celles et ceux qui défendent l’environnement en justice et combattent l’impunité de firmes criminelles qui se jouent trop souvent des lois et œuvrent aujourd’hui à détricoter la démocratie environnementale en Europe. Le texte adopté est aussi un appel à la cohérence : il ne devrait plus être possible d’adopter des législations ouvrant grand les portes aux OGMs ou réautorisant le glyphosate quand nous décidons collectivement de condamner les atteintes au vivant.

La criminalité environnementale explose à travers le monde, elle est désormais considérée comme tout aussi lucrative que le trafic de drogue, et contribue à détruire les conditions de vie sur terre. Avec cet accord, l’Union européenne se dote d’une législation parmi les plus ambitieuses au monde. Nous continuerons à nous battre pour que plus jamais l’on ne puisse porter atteinte au vivant au nom du profit.”