COMMUNIQUÉ : L’Union européenne adopte une législation ambitieuse contre les procès-baillons

Mardi 27 février, le Parlement européen a adopté définitivement la directive relative aux poursuites stratégiques contre la participation publique (SLAPP). Les poursuites-bâillons sont une forme particulière de harcèlement de plus en plus utilisée contre les journalistes et d'autres personnes, telles que les défenseurs de l'environnement et des droits de l'homme et les lanceurs d'alerte. L’adoption de ce texte est une victoire importante pour les écologistes.

Pour Marie Toussaint, eurodéputée écologiste en charge du dossier : “Les écologistes se battent depuis longtemps pour protéger les défenseurs de l’environnement et des droits humains contre les tentatives de mise au silence que sont les procédures baillons. Les exemples sont nombreux et de plus en plus fréquents: les procédures à répétition lancées par le groupe Bolloré et Socfin contre des médias comme Mediapart, L'Obs, Le Point mais aussi des ONGs telles que Sherpa et ReAct, les récentes procédures intentées par les multinationales Shell et Total à l’encontre de Greenpeace, ou encore celles de l’entreprise Pure Salmon contre les opposants au projet de ferme à saumon géante au Verdon.

Bien qu'incomplet et imparfait, le texte adopté permettra de protéger les victimes de ces procédures-baillons, lorsqu’elles répondent à certains critères. En particulier, ces procès doivent recouvrir un caractère transfrontalier pour être pris en compte par la directive, une demande des Etats-membres qui diminue grandement le nombre de procédures couvertes par la directive.

Lorsqu’une affaire répond à ce critère, le texte introduit des mesures de soutien et de protection spécifiques, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la salle d'audience, afin de venir en aide procéduralement, financièrement et psychologiquement aux victimes de poursuites-bâillons. Le Groupe des Verts/ALE a également amélioré le texte sur l'information, la collecte de données et la transparence pour mieux prévenir ces pratiques abusives. Toutefois, les Etats-membres se sont opposés à l’obligation d’introduire au niveau national  un droit à l’indemnisation des victimes. 

Malgré tout, la directive sur les SLAPP est une première dans l'UE : aucun pays européen n’avait encore adopté de législation sur le sujet.. La balle est maintenant dans le camp des Etats-membres qui ont deux ans pour mettre en place la directive et, on l'espère, aller plus loin encore.”